CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits proposés à la vente par correspondance ou sur le site https://www.oftadirect.fr (ci-après le(s) « Produit(s) ») reçue par la société LABORATOIRES EUROPHTA société anonyme immatriculée au registre du commerce et de l’industrie de Monaco sous le numéro 89S02516, dont le siège social est situé 2 rue du Gabian, Immeuble les Industries - 98000 Monaco (Principauté de Monaco), ou pour le compte de celle-ci par toute autre société habilitée par elle (ci-après « le Vendeur »), et émise par tout consommateur, tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation (à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et ayant la capacité juridique de contracter, domicilié en France métropolitaine ou à Monaco (ci-après « l’Acheteur »).
1.2. En conséquence, les commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par le Vendeur.
1.3. Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites sur le site internet https://www.oftadirect.fr (ci-après le « Site Internet ») en cliquant sur chaque Produit.
1.4. Le fait de passer commande au Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV. Celles-ci sont réputées lues et approuvées par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront alors portées à la connaissance de l’Acheteur et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
1.5. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, à défaut de l’acceptation expresse et préalable du Vendeur, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’Acheteur, et non acceptée préalablement par écrit par le Vendeur est ainsi réputée sans effet.
1.6. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas de l’une des clauses des présentes CGV ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation de la part du Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
1.7. Si l’une des stipulations des CGV est réputée ou déclarée illégale, nulle ou inopposable, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée.
2. PASSATION DE LA COMMANDE ET FORMATION DE LA VENTE
2.1. L’Acheteur a la possibilité de commander les Produits en remplissant le bon de commande et en l'adressant aux laboratoires EUROPHTA par voie postale, ou de souscrire une formule d'abonnement aux Produits en remplissant le bon de commande et en l'adressant aux laboratoires EUROPHTA par email ou par voie postale, aux coordonnées figurant sur le bon de commande. Une date de validité figure sur les bons de commande. Aucune commande ne peut produire d'effet , lier ou engager le Vendeur si elle est émise à partir d'un bon de commande qui n'est plus valide à la date d'envoi du bon de commande au Vendeur par email ou voie postale. Aucune souscription d'abonnement par email ou par voie postale ne peut produit d'effet, lier ou engager le Vendeur avant qu'elle n'ait été acceptée par le Vendeur par l'envoi d'un email de confirmation de commande.
2.2 L'acheteur a également la possibilité de commander les Produits sur le Site Internet en suivant les modalités suivantes :
- L’Acheteur peut sélectionner sur le Site Internet, les Produits et quantités qu’il désire commander, puis les placer dans son panier d’achat virtuel en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier ».
- L’Acheteur accède à son panier qui récapitule le(s) Produit(s) sélectionné(s), ainsi que leur quantité et le montant total de la commande ;
- L’Acheteur choisit ensuite s’il souhaite continuer ses achats, valider sa commande et clique le cas échéant, sur l’onglet « Commander » ;
- L’Acheteur peut, s’il le souhaite, modifier les quantités, ajouter ou supprimer des Produits. Afin de commander le(s) Produit(s) sélectionné(s), l’Acheteur commence par renseigner son code postal de prescription et clique sur l’onglet « Commander et payer ». Lorsque l’Acheteur opte pour une formule d’abonnement au Produit choisi, il précise le lieu de livraison de la première expédition de Produits ;
- L’Acheteur doit alors s’enregistrer ou se créer un compte personnel en suivant les modalités et le processus qui lui sont indiqués à cet effet ;
- Il doit ensuite choisir l’adresse de livraison et de facturation souhaitée et cliquer sur l’onglet « Commander et payer » puis choisir le lieu de livraison souhaité et cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » et cliquer sur l’onglet « Commander et payer » ;
- L’Acheteur doit sélectionner le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser, suivre le processus indiqué et cliquer sur l’onglet « Je confirme ma commande ».
Une fois la commande passée, un e-mail de confirmation contenant les détails de la commande passée et les présentes CGV est envoyé à l’Acheteur, ce dernier étant invité à s’assurer de la réception de cet e-mail et en cas de non-réception de s’adresser au service client.
2.3. Une commande ne peut être modifiée ou annulée par l'Acheteur que dans les conditions énoncées à l'article 5.
2.4. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification au conditionnement du Produit ou à ses conditions d'utilisation qu'il pourrait juger utile ou qui lui serait imposée par la réglementation ou une autorité compétente, sans que cela puisse justifier de la part de l'Acheteur une modification ou annulation d'une commande, ou une contestation du prix facturé.
2.5 Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver les contrats portants sur une somme égale ou supérieure à cent vingt (120) euros à compter de la livraison et pendant une durée de dix (10) ans suivant la date de livraison des Produits.
3. TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
3.1. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur à la date de la passation de la commande par l’Acheteur. Les prix en vigueur sont ceux figurant sur le Site internet ou sur le bon de commande valide à la date de la passation de commande. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix du Produit mais sont ajoutés dans le panier d'achat virtuel ou font l'objet d'une mention séparée sur le bon de commande. Il est précisé que seuls les paiements en euros sont acceptés pour le règlement d'une commande.
3.2. Le règlement du montant de la commande s’effectue :
- soit, lors d’un achat en ligne, sur le Site Internet par carte bancaire ou par chèque à l’ordre d’Europhta Oftadirect.
Le numéro de commande (communiqué dans l’email de confirmation de commande) sera inscrit par l’Acheteur au dos du chèque.
- soit lors d'un envoi du bon de commande par voie postale, par chèque à l’ordre d’Europhta Oftadirect accompagné du bon de commande joint dûment rempli.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès sa réception. Cependant, tout règlement non-conforme (par exemple, comportant une erreur dans le montant dû au titre de la commande) sera retourné à l’Acheteur.
3.3. Cas particulier de l’abonnement proposé sur certains produits : l’Acheteur a la possibilité de souscrire à un contrat d’abonnement dans le cadre duquel il recevra le nombre de boites du Produit choisi correspondant à six (6) mois d’utilisation du Produit dans le cadre d’une livraison unique. Le paiement de ces boites se fera en six (6) mensualités successives. L’abonnement est reconductible de manière tacite de six (6) mois en six (6) mois, sauf si l’Acheteur souhaite résilier l’abonnement ou renoncer à sa reconduction selon les modalités de l’article 5.3 ci-après. En cas de modification du prix des produits, le Vendeur informera l'Acheteur par écrit plus de trente (30) jours avant la reconduction tacite de l'abonnement, afin que l'Acheteur puisse renoncer à sa reconduction s'il le souhaite, dans les conditions de l'article 5.3 ci-après.
Dans le cadre d’un abonnement, le paiement de ce dernier a lieu par prélèvement bancaire, ce qui implique la soumission d’un mandat de prélèvement SEPA dûment rempli et signé par l’Acheteur.
3.4. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de paiement frauduleux ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet. Dans le cadre d’un d’abonnement, le rejet d’une échéance de paiement autorisera le Vendeur à suspendre l’abonnement jusqu’à régularisation de la situation ou à le résilier. L’Acheteur sera alors informé de la suspension ou de la résiliation de son abonnement.
3.5. Le montant de toute commande est dû dès lors que la commande est livrée, même si ladite commande donne lieu à réclamation ou litige. En aucun cas l’Acheteur ne pourra opérer une retenue sur le montant de la facture, ni compenser avec des sommes qu’il considérerait lui être dues. Aucune nouvelle commande provenant de l'Acheteur ne sera honorée sans le règlement complet des commandes précédentes ou s'il subsiste un litige de paiement.
3.6. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit la possibilité d’obtenir la restitution du Produit aux frais et risques de l’Acheteur dans les huit (8) jours suivant réception d’une mise en demeure adressée par le Vendeur.
4. EXPÉDITION ET LIVRAISON
4.1. La distribution du Produit est assurée par le Vendeur.
L’expédition du Produit est effectuée par la Poste en Colissimo ou Colissimo Suivi. Le délai de livraison ne saurait être supérieur à trente (30) jours à compter de l’acceptation de la commande.
Si le délai de livraison est dépassé, l’Acheteur ne pourra pas résoudre la vente avant d’avoir accordé au Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un support durable, un délai supplémentaire raisonnable et approprié afin de livrer les Produits. Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du code de la consommation, si le Vendeur ne livre pas les produits dans le délai supplémentaire accordé, l’Acheteur pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un support durable.
En cas de résolution de la vente conformément aux dispositions précitées, le Vendeur remboursera l’intégralité du montant versé par l’Acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la résolution du contrat par l’Acheteur.
4.2. L’Acheteur doit se rendre disponible au moment de l’arrivée du transporteur livrant le Produit commandé. A défaut, le transporteur émettra un avis de passage indiquant à l’Acheteur la marche à suivre pour une nouvelle livraison du Produit. L’Acheteur assumera la charge financière éventuelle ainsi que la responsabilité liée à la non-livraison ou au retard de livraison du Produit. Le Vendeur ne sera pas responsable d’un retard de livraison causé par l’Acheteur ou par un cas de force majeure.
4.3. Les frais d’emballage et de livraison du Produit seront, en fonction des offres commerciales et du produit, soit à la charge du Vendeur soit à la charge de l’Acheteur. Ces conditions de prise en charge de frais d’envoi s’appliquant pour la France métropolitaine et Monaco.
4.4. Le transfert des risques s’effectuera à la remise du Produit à l’Acheteur ou à un tiers désigné par ce dernier.
4.5. Toute livraison devra être vérifiée à la réception.
4.6. L’Acheteur s’engage à respecter formellement les instructions et conditions de stockage et de manipulation figurant sur l’emballage et/ou la documentation du Produit, ainsi que la législation et la réglementation applicables en vigueur. Tout remboursement du Produit ou toute responsabilité du Vendeur sont expressément soumis au respect par l’Acheteur de ces conditions.
4.7. En cas de colis manquant, ouvert ou endommagé, il incombe à l’Acheteur de faire sur le titre de transport des réserves précises et manuscrites, et de les confirmer, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois (3) jours au transporteur ayant effectué la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce et d’en adresser une copie au service client du Vendeur (par courrier ou email).
5. RÉTRACTATION ET RÉSILIATION/NON-RECONDUCTION DE L’ABONNEMENT
5.1. Droit de rétractation
L’Acheteur bénéficie du droit légal de rétractation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur, et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession des Produits.
En cas d’abonnement, le délai précité court à compter de la réception du premier Produit uniquement.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), à l’attention du Vendeur. Les coordonnées permettant de notifier la rétractation du Vendeur figurent à l'article 11 des présentes CGV.
L’Acheteur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, ainsi qu'en annexe des présentes CGV, mais ceci n'est pas obligatoire.
L'Acheteur ne pourra toutefois pas exercer son droit de rétractation lorsque le Produit aura été descellé après la livraison et ne peut donc être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
5.2. Effets de la rétractation
5.2.1. Retour des Produits
L’Acheteur devra renvoyer les Produits, à l’attention du Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la décision de rétractation au Vendeur. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
L’exercice du droit de rétractation et de retour sera valablement considéré par le Vendeur, sous réserve que le Produit retourné au Vendeur le soit en parfait état et dans son intégralité (avec emballage d’origine, accessoires, notice...). Il doit être accompagné d’une copie de la commande du Produit afin que le Vendeur puisse identifier la commande et l’Acheteur concernés.
Le Vendeur refusera toute reprise ou échange d’un produit périmé.
L’Acheteur prendra en charge les frais directs de retour du Produit au Vendeur sauf dans le cas où le Vendeur aurait commis une erreur concernant la nature ou la quantité du Produit commandé par l’Acheteur.
5.2.2. Remboursement
En cas de rétractation de la part de l’Acheteur dans les conditions précitées, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus (y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) au titre de l’article 3 des présentes CGV sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation.
Toutefois, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à réception des Produits retournés ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
5.3. Résiliation/non reconduction de l’abonnement
L’Acheteur ayant souscrit un abonnement ne peut pas en demander la résiliation sauf pour motifs légitimes et notamment en cas de déménagement sur un territoire non desservi par les livraisons et après information du Vendeur (par lettre recommandée avec avis de réception ou par email) et sur présentation d’un justificatif valable. La résiliation prend effet dix (10) jours après la réception du courrier par le Vendeur. La résiliation de l’abonnement ne saurait dispenser l’Acheteur de régler les mensualités correspondantes à des boites de Produits déjà livrées.
Au terme de la période d’abonnement de six (6) mois, celui-ci sera reconduit tacitement pour six (6) mois supplémentaires, sauf dénonciation de l’Acheteur par l’un des moyens suivants : courrier, mail (abonnement@oftadirect.fr), téléphone, dans un délai de 30 jours avant son échéance.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Produit est vendu sous réserve de propriété conformément à l’article 1196 du code civil. Il reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de son prix en principal et accessoires, les risques de perte et de détérioration du Produit ainsi que les dommages qu’il pourrait occasionner étant transférés à l’Acheteur à compter de sa réception dans les conditions prévues à l’article 4.4.
7. GARANTIE
7.1. Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L.217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendeu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
MENTIONS OBLIGATOIRES CONCERNANT LES GARANTIES LÉGALES :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4) La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Tout Produit retourné au Vendeur au titre du présent article 7.1 doit l’être dans les conditions prévues à l’article 5.2.1 dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.
7.2 Garantie contractuelle
Le Produit est vendu en l’état et n’est accompagné d’aucune garantie contractuelle de la part du Vendeur. Le Vendeur ne garantit que sa conformité à la réglementation applicable au(x) Produits(s) concerné(s)
7.3 Exclusion de garantie
La garantie est exclue pour toute détérioration du Produit provenant de l’usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques du Produit, telles que celles résultant d’une utilisation non conforme à sa destination (non-respect des précautions d’emploi du Produit, absence de prise en cause des potentiels effets secondaires ou association du Produit, utilisation dans des conditions de charge, humidité ou chauffage excessif, etc.) ou du fait de l’Acheteur (transport, manutention, lorsque ceux-ci ont été effectués par l’Acheteur ou un tiers, etc.). La garantie est exclue si le Produit n’est pas retourné au Vendeur dans l’état dans lequel l’Acheteur l’a reçu et dans son intégralité (avec emballage d’origine, accessoires, notice...)
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice causés par le retard dans l’exécution ou la non-exécution de l’une de ses obligations, lorsque cette inexécution aura été provoquée par la survenance d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française. Dans le cas où un tel événement surviendrait, le Vendeur devra en informer immédiatement l’Acheteur. Dans le cas où l’événement relevant de la force majeure se prolongerait au-delà d’une durée de trente (30) jours, chacune des Parties pourra annuler la commande.
8.2. Le Vendeur sera déchargé de toute responsabilité en cas d’inobservation des conditions d’utilisation ou de conservation mentionnées dans les notices techniques, emballages, instructions spécifiées par le Vendeur. 8.3. Conformément à la réglementation applicable, le Vendeur est adhérent, à la filière de gestion des déchets ADELPHE (Identifiant unique THEA PHARMA FR206806_01DRGW et Identifiant unique EUROPHTA FR203214_01MVUR), à la filière de gestion des déchets CITEO (Identifiant unique THEA PHARMA FR206806_03JTTP), et à la filière de gestion des déchets CYCLAMED (Identifiant unique THEA PHARMA FR236767_08WJKU et Identifiant unique EUROPHTA FR203214_08XHFA
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
9.1. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
9.2. Le Vendeur respecte la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles également désigné Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (ci-après le « RGPD ») ainsi que les éventuelles lois locales applicables.
9.3. Le Vendeur s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par l’Acheteur et à ne jamais les communiquer à un tiers à l’exception de ses sociétés affiliées.
9.4. Ces informations seront conservées de façon sécurisée et confidentielle pendant la durée légale applicable et ne seront accessibles qu’au personnel habilité du Vendeur, et de ses sociétés affiliées.
9.5. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des données le concernant sur demande adressée par courrier à : LABORATOIRES EUROPHTA SAM, 2 rue du Gabian, Immeuble les Industries - 98000 Monaco ou par email à contact@oftadirect.fr.
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
10.1. Les ventes sont régies par la loi française et les CGV devront être interprétées et exécutées conformément à celle-ci.
10.2. Toute contestation de quelque nature que ce soit découlant de la vente du Produit sera, à défaut de solution amiable trouvée entre l’Acheteur et le Vendeur, portée devant le tribunal compétent selon les règles de procédure civile françaises. L’Acheteur pourra, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation. Dans ce cas, il pourra se mettre en relation avec le centre de médiation Devigny Mediation, dont le site internet est http://www.devignymediation.fr et dont les coordonnées sont les suivantes : Devigny Mediation, 9 Avenue René Gasnier D01, 49100 Angers, France - 02 41 25 47 58 - http://www.devignymediation.fr
L’Acheteur devra informer le Vendeur sans délai du recours à un médiateur de la consommation.
11. SERVICE CLIENT
Pour toute réclamation ou toute autre question, l’Acheteur peut prendre contact avec le service-client du Vendeur, dont les coordonnées sont les suivantes : LABORATOIRES EUROPHTA SAM, 2 rue du Gabian, Immeuble les Industries - 98000 Monaco - Email : contact@oftadirect.fr - Tel : 0 808 800 100 (service gratuit et prix d’un appel) - Accessible du lundi au jeudi de 9h00 à 17h30 et le vendredi de 9h00 à 17h00
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. A l’attention de LABORATOIRES EUROPHTA SAM, 2 rue du Gabian, Immeuble les Industries - 98000 Monaco - Email : contact@oftadirect.fr : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile