CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1.         Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits proposés à la vente par correspondance ou sur le site http://www.oftadirect.fr (ci-après le(s) « Produit(s) ») reçue par la société LABORATOIRES EUROPHTA SAM, 2 rue du Gabian, Immeuble les Industries – 98000 Monaco, ou pour le compte de celle-ci par toute autre société habilitée par elle (ci-après « le Vendeur »), et émise par tout consommateur final, personne physique et non professionnelle n’agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter, domicilié en France métropolitaine ou à Monaco (ci-après « l’Acheteur »).

 

1.2.         En conséquence les commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par le Vendeur. A cet égard, le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande à caractère anormal telle qu’une commande portant sur des quantités de Produit excédant les besoins normaux d’un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

 

1.3.         Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites sur le site internet http://www.oftadirect.fr en cliquant sur chaque Produit.

 

1.4.         Le fait de passer commande au Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV. Celles-ci sont réputées lues et approuvées par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront alors portées à la connaissance de l’Acheteur et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

1.5.         Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, à défaut de l’acceptation expresse et préalable du Vendeur, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’Acheteur, et non acceptée préalablement par écrit par le Vendeur est réputée sans effet.

 

1.6.         Le fait que le Vendeur ne se prévale pas de l’une des clauses des présentes CGV ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation de la part du Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

 

1.7.         Si l’une des stipulations des CGV est réputée ou déclarée illégale, nulle ou inopposable, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée.

 

2. PASSATION DE LA COMMANDE ET FORMATION DE LA VENTE

2.1. L’Acheteur a la possibilité de commander les Produits en remplissant le bon de commande ou sur le site internet en suivant les modalités et le processus qui lui sont indiqués à cet effet.

 

2.2. Une commande ne peut être modifiée ou annulée par l’Acheteur que dans les conditions énoncées à l’article 5- RETRACTATION. Aucune commande ne peut produire d’effet, lier ou engager le Vendeur avant qu’elle n’ait été acceptée par le Vendeur. L’acceptation d’une commande par le Vendeur résultera de l’expédition du Produit objet de la commande.

 

2.3. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification au Produit, à son conditionnement ou à ses conditions d’utilisation qu’il pourrait juger utile ou qui lui serait imposée par la réglementation ou une autorité compétente, sans que cela puisse justifier de la part de l’Acheteur une modification ou annulation d’une commande, ou une contestation du prix facturé.

 

3. TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

3.1. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par le Vendeur.

 

3.2.  Le règlement du montant de la commande s’effectue :

- soit en ligne sur le site internet via une carte bancaire,

- soit par chèque, à l’ordre d’Oftadirect, LABORATOIRES EUROPHTA.

Le numéro de commande sera inscrit par l’Acheteur au dos du chèque. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès sa réception. Cependant, tout règlement non-conforme (par exemple, comportant une erreur dans le montant dû au titre de la commande) sera retourné à l’Acheteur.

Il est précisé que seuls les paiements en euros sont acceptés pour le règlement d’une commande.

 

3.3. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.

 

3.4. Le montant de toute commande est dû même si ladite commande donne lieu à réclamation ou litige. En aucun cas l’Acheteur ne pourra opérer une retenue sur le montant de la facture, ni compenser avec des sommes qu’il considérerait lui être dues.

 

3.5. Aucune nouvelle commande provenant de l’Acheteur ne sera honorée sans le règlement complet des commandes précédentes ou s’il subsiste un litige de paiement.

 

3.6. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit la possibilité d’obtenir la restitution du Produit aux frais et risques de l’Acheteur dans les huit (8) jours suivant réception d’une mise en demeure adressée par le Vendeur.

 

 

4. EXPEDITION ET LIVRAISON

4.1. La distribution du Produit est assurée par le Vendeur.

 

L’expédition du Produit est effectuée par la Poste en Colissimo ou Colissimo Suivi. Le délai de livraison ne saurait être supérieur à trente (30) jours à compter de l’acceptation de la commande.

 

4.2. L’Acheteur doit se rendre disponible au moment de l’arrivée du transporteur livrant le Produit commandé. A défaut, le transporteur émettra un avis de passage indiquant à l’Acheteur la marche à suivre pour une nouvelle livraison du Produit. L’Acheteur assumera la charge financière éventuelle ainsi que la responsabilité liée à la non-livraison ou au retard de livraison du Produit.

 

4.3. Les frais d’emballage et de livraison du Produit seront à la charge du Vendeur pour la France métropolitaine. Une participation aux frais d’envoi est cependant facturée à l’Acheteur.

 

4.4. Le transfert des risques s’effectuera à la remise du Produit à l’Acheteur.

 

4.5. Toute livraison devra être vérifiée à la réception.

 

4.6. L’Acheteur s’engage à respecter formellement les conditions de stockage et de manipulation figurant sur l’emballage et/ou la documentation du Produit, ainsi que la législation et la réglementation applicables en vigueur. Tout remboursement du Produit ou toute responsabilité du Vendeur sont expressément soumis au respect par l’Acheteur de ces conditions.

 

4.7. En cas de colis manquant, ouvert ou endommagé, il incombe à l’Acheteur de faire sur le titre de transport des réserves précises et manuscrites, et de les confirmer dans les trois (3) jours au transporteur ayant effectué la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce et d’en adresser une copie au service client du Vendeur (par lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique).

 

5. RETRACTATION           

 

5.1          Droit de rétractation

L’Acheteur bénéficie du droit légal de rétractation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession des Produits.

 

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), à l’attention du Vendeur.

 

L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le site internet http://www.oftadirect.fr ou en s’adressant directement au Vendeur, du lundi au vendredi de 9h à 18h, au   pour se voir adresser un formulaire de rétractation ; mais ce n’est pas obligatoire.

 

L’Acheteur ne pourra toutefois exercer son droit de rétractation lorsque le Produit aura été descellé après la livraison et ne peut donc être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

5.2          Effets de la rétractation

 

5.2.1 Retour des Produits

L’Acheteur devra renvoyer les Produits, à l’attention du Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la décision de rétractation au Vendeur.

Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

L’exercice du droit de rétractation et de retour sera valablement considéré par le Vendeur, sous réserve que le Produit retourné au Vendeur le soit en parfait état et dans son intégralité (avec emballage d’origine, accessoires, notice...). Il doit être accompagné d’une copie de la commande du Produit  afin que le Vendeur puisse identifier la commande et l’Acheteur concernés.

 

Le Vendeur refusera toute reprise ou échange d’un produit périmé.

 

L’Acheteur prendra en charge les frais directs de retour du Produit au Vendeur sauf dans le cas  où le Vendeur aurait commis une erreur concernant la nature ou la quantité du Produit commandé par l’Acheteur.

 

5.2.1 Remboursement

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus au titre de l’article 3 des présentes CGV sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation.

 

Toutefois, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à réception des Produits retournés ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

 

6. RESERVE DE PROPRIETE

Le Produit est vendu sous réserve de propriété conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce. Il reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de son prix en principal et accessoires, les risques de perte et de détérioration du Produit ainsi que les dommages qu’il pourrait occasionner étant transférés à l’Acheteur à compter de sa réception dans les conditions prévues à l’article 4.4.

 

7. GARANTIE

 

7.1. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

7.1.1 Garantie de conformité

L’Acheteur peut opposer au vendeur la non-conformité du Produit livré, qu’il s’agisse d’un défaut d’identité, de quantité et/ou de qualité (notamment selon l’usage attendu) par rapport à l’article vendu.

L’Acheteur disposera d’un délai de deux (2) ans, à compter de la livraison du Produit, pour signaler la non-conformité par écrit au Vendeur.

 

Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir :

- soit le remplacement du Produit conformément à la commande initiale ou la réparation selon le Produit concerné; le Vendeur pouvant ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

- soit le remboursement du Produit dans les meilleurs délais sous réserve du parfait encaissement de son règlement.

 

L’Acheteur est dispensé, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit.

 

7.1.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur garantit l’Acheteur contre tous les défauts cachés du Produit qui rendraient la chose impropre à l’usage auquel on la destine.

 

Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir :

- soit de rendre le Produit et se faire restituer le prix,

- soit de garder le Produit en l’état et se faire rendre une partie du prix.

 

Tout Produit retourné au Vendeur au titre du présent article 7.1 doit l’être dans les conditions prévues à l’article 5.2.1 dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.

 

7.2 Garantie contractuelle

Le Produit est vendu en l’état et n’est accompagné d’aucune garantie contractuelle de la part du Vendeur. Le Vendeur ne garantit que sa conformité à la réglementation applicable au(x) produits(s) concernés(s).

 

7.3 Exclusion de garantie

La garantie est exclue pour toute détérioration du Produit provenant de l’usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques du Produit, telles que celles résultant d’une utilisation non conforme à sa destination (non-respect des précautions d’emploi du Produit, absence de prise en cause des potentiels effets secondaires ou association du Produit, utilisation dans des conditions de charge, humidité ou chauffage excessif, etc.) ou du fait de l’Acheteur (transport, manutention, lorsque ceux-ci ont été effectués par l’Acheteur ou un tiers, etc.).

 

La garantie est exclue si le Produit n’est pas retourné au Vendeur en parfait état et dans son intégralité (avec emballage d’origine, accessoires, notice...).

 

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 Le Vendeur ne sera tenu de satisfaire aux commandes que dans la limite de ses stocks et de ses capacités de production, étant entendu qu’il pourra procéder par livraisons partielles. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par l’Acheteur en cas de rupture de stocks du Produit ou de limitation des livraisons.

 

8.2 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice causés par le retard dans l’exécution ou la non-exécution de l’une de ses obligations, lorsque cette inexécution aura été provoquée par la survenance d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française. Dans le cas où un tel événement surviendrait, le Vendeur pourra annuler ou suspendre toute vente sans être tenu responsable de toute perte ou préjudice en découlant.

 

8.3 Le Vendeur sera déchargé de toute responsabilité en cas d’inobservation des conditions d’utilisation ou de conservation mentionnées dans les notices techniques, emballages, instructions spécifiées par le Vendeur.

 

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES - DROIT DE COMMUNICATION

Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et la loi monégasque n° 1165 du 23 décembre 1993 ainsi que leurs modifications, le Vendeur s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par l'Acheteur.

 

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations la concernant et figurant dans les fichiers informatiques du Vendeur, sur demande adressée par courrier à: LABORATOIRES EUROPHTA SAM, 2 rue du Gabian, Immeuble les Industries – 98000 Monaco ou par email à contact@oftadirect.fr.

 

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

10.1. Les ventes sont régies par la loi française et les CGV devront être interprétées et exécutées conformément à celle-ci.

10.2. Toute contestation de quelque nature que ce soit découlant de la vente du Produit sera, à défaut de solution amiable trouvée entre l’Acheteur et le Vendeur, portée devant le tribunal compétent selon les règles de procédure civile françaises. Pour les commandes effectuées sur le site internet http://www.oftadirect.fr, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

Date d'application : 27 septembre 2016