CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits proposés à la vente par correspondance ou sur le site http://www.oftadirect.fr (ci-après le(s) « Produit(s) ») reçue par la société LABORATOIRES EUROPHTA société anonyme immatriculée au registre du commerce et de l’industrie de Monaco sous le numéro 89S02516, dont le siège social est situé 2 rue du Gabian, Immeuble les Industries – 98000 Monaco (Principauté de Monaco), ou pour le compte de celle-ci par toute autre société habilitée par elle (ci-après « le Vendeur »), et émise par tout consommateur, tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation (à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et ayant la capacité juridique de contracter, domicilié en France métropolitaine ou à Monaco (ci-après « l’Acheteur »).
1.2. En conséquence, les commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par le Vendeur. A cet égard, le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande à caractère anormal telle qu’une commande portant sur des quantités de Produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou en cas de flux anormal de commandes à une même adresse de facturation et/ou de livraison.
1.3. Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites sur le site internet http://www.oftadirect.fr (ci-après le « Site Internet ») en cliquant sur chaque Produit.
1.4. Le fait de passer commande au Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV. Celles-ci sont réputées lues et approuvées par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront alors portées à la connaissance de l’Acheteur et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
1.5. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, à défaut de l’acceptation expresse et préalable du Vendeur, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’Acheteur, et non acceptée préalablement par écrit par le Vendeur est ainsi réputée sans effet.
1.6. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas de l’une des clauses des présentes CGV ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation de la part du Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
1.7. Si l’une des stipulations des CGV est réputée ou déclarée illégale, nulle ou inopposable, la validité des autres stipulations n’en sera pas affectée.

2. PASSATION DE LA COMMANDE ET FORMATION DE LA VENTE
2.1. L’Acheteur a la possibilité de commander les Produits en remplissant le bon de commande ou sur le Site Internet en suivant les modalités suivantes :
- L’Acheteur peut sélectionner sur le Site Internet, les Produits et quantités qu’il désire commander, puis les placer dans son panier d’achat virtuel en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier ».
- L’Acheteur accède à son panier qui récapitule le(s) Produit(s) sélectionné(s), ainsi que leur quantité et le montant total de la commande ;
- L’Acheteur choisit ensuit s’il souhaite continuer ses achats, valider sa commande et clique le cas échéant, sur l’onglet « Commander » ;
- L’Acheteur peut, s’il le souhaite, modifier les quantités, ajouter ou supprimer des Produits. Afin de commander le(s) Produit(s) sélectionné(s), l’Acheteur commence par renseigner son code postal de prescription et clique sur l’onglet « Commander et payer ». Lorsque l’Acheteur opte pour une formule d’abonnement au Produit choisi, il précise le lieu de livraison de la première expédition de Produits ;
- L’Acheteur doit alors s’enregistrer ou se créer un compte personnel en suivant les modalités et le processus qui lui sont indiqués à cet effet ;
- Il doit ensuite choisir l’adresse de livraison et de facturation souhaitée et cliquer sur l’onglet « Commander et payer » puis choisir le lieu de livraison souhaité et cocher la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » et cliquer sur l’onglet « Commander et payer » ;
- L’Acheteur doit sélectionner le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser, suivre le processus indiqué et cliquer sur l’onglet « Je confirme ma commande ».
Une fois la commande passée, un e-mail de confirmation contenant les détails de la commande passée et les présentes CGV est envoyé à l’Acheteur, ce dernier étant invité à s’assurer de la réception de cet e-mail et en cas de non-réception de s’adresser au service client.
Aucune commande ne peut produire d’effet, lier ou engager le Vendeur avant qu’elle n’ait été acceptée par le Vendeur.
2.2. Une commande ne peut être modifiée ou annulée par l’Acheteur que dans les conditions énoncées à l’article 5.
CGV Oftadirect/VAD Date d’application : 5 septembre 2018
2.3. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification au conditionnement du Produit ou à ses conditions d’utilisation qu’il pourrait juger utile ou qui lui serait imposée par la réglementation ou une autorité compétente, sans que cela puisse justifier de la part de l’Acheteur une modification ou annulation d’une commande, ou une contestation du prix facturé.
2.4. Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver les contrats portants sur une somme égale ou supérieure à cent vingt (120) euros à compter de la livraison et pendant une durée de dix (10) ans suivant la date de livraison des Produits.

3. TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT
3.1. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur à la date de la passation de la commande par l’Acheteur. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix du Produit mais sont ajoutés dans le panier d’achat virtuel. Il est précisé que seuls les paiements en euros sont acceptés pour le règlement d’une commande.
3.2. Le règlement du montant de la commande s’effectue :
- soit, lors d’un achat en ligne, sur le Site Internet par carte bancaire ou par chèque à l’ordre d’Europhta Oftadirect.
Le numéro de commande (communiqué dans l’email de confirmation de commande) sera inscrit par l’Acheteur au dos du chèque.
- soit par chèque à l’ordre d’Europhta Oftadirect accompagné du bon de commande joint dûment rempli.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès sa réception. Cependant, tout règlement non-conforme (par exemple, comportant une erreur dans le montant dû au titre de la commande) sera retourné à l’Acheteur.
3.3 Cas particulier de l’abonnement : l’Acheteur a la possibilité de souscrire à un contrat d’abonnement dans le cadre duquel il recevra le nombre de boites du Produit choisi correspondant à six (6) mois d’utilisation du Produit dans le cadre d’une livraison unique. Le paiement de ces boites se fera en six (6) mensualités successives. L’abonnement est reconductible de manière tacite de six (6) mois en six (6) mois, sauf pour l’Acheteur à résilier l’abonnement ou renoncer à sa reconduction selon les modalités de l’article 5.3 ci-après.
Dans le cadre d’un abonnement, l’Acheteur a la possibilité de procéder au paiement de ce dernier :
- par prélèvement bancaire, le choix de ce mode de paiement par le Client implique la soumission d’un mandat de prélèvement SEPA dûment rempli par l’Acheteur, via le formulaire bancaire sécurisé en ligne. La saisie des coordonnées bancaires par l’Acheteur vaut signature et acceptation du mandat de prélèvement.
- ou par carte bancaire, le choix de ce mode de paiement par l’Acheteur implique la saisie en ligne sur le site bancaire sécurisé de son numéro de carte, date de validité, trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci et la validation finale de sa commande vaudront preuve de la validation de la commande par l’Acheteur.
3.4. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de paiement frauduleux ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet. Dans le cadre d’un d’abonnement, le rejet d’une échéance de paiement autorisera le Vendeur à suspendre l’abonnement jusqu’à régularisation de la situation. L’Acheteur sera alors informé de la suspension de son abonnement.
3.5. Le montant de toute commande est dû même si ladite commande donne lieu à réclamation ou litige. En aucun cas l’Acheteur ne pourra opérer une retenue sur le montant de la facture, ni compenser avec des sommes qu’il considérerait lui être dues.
3.6. Aucune nouvelle commande provenant de l’Acheteur ne sera honorée sans le règlement complet des commandes précédentes ou s’il subsiste un litige de paiement.
3.7. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit la possibilité d’obtenir la restitution du Produit aux frais et risques de l’Acheteur dans les huit (8) jours suivant réception d’une mise en demeure adressée par le Vendeur.


4. EXPEDITION ET LIVRAISON
4.1. La distribution du Produit est assurée par le Vendeur.
L’expédition du Produit est effectuée par la Poste en Colissimo ou Colissimo Suivi. Le délai de livraison ne saurait être supérieur à trente (30) jours à compter de l’acceptation de la commande.
Si le délai de livraison est dépassé, l’Acheteur ne pourra pas résoudre la vente avant d’avoir accordé au Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un support durable, un délai supplémentaire raisonnable et approprié afin de livrer les Produits. Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation, si le Vendeur ne livre pas les produits dans le délai supplémentaire accordé, l’Acheteur pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un support durable.
En cas de résolution de la vente conformément aux dispositions précitées, le Vendeur remboursera l’intégralité du montant versé par l’Acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la résolution du contrat par l’Acheteur.
4.2. L’Acheteur doit se rendre disponible au moment de l’arrivée du transporteur livrant le Produit commandé. A défaut, le transporteur émettra un avis de passage indiquant à l’Acheteur la marche à suivre pour une nouvelle livraison du Produit. L’Acheteur assumera la charge financière éventuelle ainsi que la responsabilité liée à la non-livraison ou au retard de livraison du Produit. Le Vendeur ne sera pas responsable d’un retard de livraison causé par l’Acheteur ou par un cas de force majeure.
4.3. Les frais d’emballage et de livraison du Produit seront à la charge du Vendeur pour la France métropolitaine. Une participation aux frais d’envoi est cependant facturée à l’Acheteur.
4.4. Le transfert des risques s’effectuera à la remise du Produit à l’Acheteur ou à un tiers désigné par ce dernier.
CGV Oftadirect/VAD Date d’application : 5 septembre 2018
4.5. Toute livraison devra être vérifiée à la réception.
4.6. L’Acheteur s’engage à respecter formellement les instructions et conditions de stockage et de manipulation figurant sur l’emballage et/ou la documentation du Produit, ainsi que la législation et la réglementation applicables en vigueur. Tout remboursement du Produit ou toute responsabilité du Vendeur sont expressément soumis au respect par l’Acheteur de ces conditions.
4.7. En cas de colis manquant, ouvert ou endommagé, il incombe à l’Acheteur de faire sur le titre de transport des réserves précises et manuscrites, et de les confirmer, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois (3) jours au transporteur ayant effectué la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce et d’en adresser une copie au service client du Vendeur (par courrier ou email).

5. RETRACTATION ET RESILIATION/NON-RECONDUCTION DE L’ABONNEMENT
5.1. Droit de rétractation
L’Acheteur bénéficie du droit légal de rétractation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur, et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession des Produits.
En cas d’abonnement, le délai précité court à compter de la réception du premier Produit uniquement.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), à l’attention du Vendeur.
L’Acheteur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet ou en s’adressant directement au service client du Vendeur (article 11 ci-dessous) pour se voir adresser un formulaire de rétractation ; mais ceci n’est pas obligatoire.
L’Acheteur ne pourra toutefois exercer son droit de rétractation lorsque le Produit aura été descellé après la livraison et ne peut donc être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
5.2. Effets de la rétractation
5.2.1. Retour des Produits
L’Acheteur devra renvoyer les Produits, à l’attention du Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la décision de rétractation au Vendeur.
Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
L’exercice du droit de rétractation et de retour sera valablement considéré par le Vendeur, sous réserve que le Produit retourné au Vendeur le soit en parfait état et dans son intégralité (avec emballage d’origine, accessoires, notice...). Il doit être accompagné d’une copie de la commande du Produit afin que le Vendeur puisse identifier la commande et l’Acheteur concernés.
Le Vendeur refusera toute reprise ou échange d’un produit périmé.
L’Acheteur prendra en charge les frais directs de retour du Produit au Vendeur sauf dans le cas où le Vendeur aurait commis une erreur concernant la nature ou la quantité du Produit commandé par l’Acheteur.
5.2.2. Remboursement
En cas de rétractation de la part de l’Acheteur dans les conditions précitées, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus (y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) au titre de l’article 3 des présentes CGV sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation.
Toutefois, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à réception des Produits retournés ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
5.3. Résiliation/non reconduction de l’abonnement
L’Acheteur ayant souscrit un abonnement ne peut pas en demander la résiliation sauf pour motifs légitimes et notamment en cas de déménagement sur un territoire non desservi par les livraisons et après information du Vendeur (par lettre recommandée avec avis de réception ou par email) et sur présentation d’un justificatif valable. La résiliation prend effet dix (10) jours après la réception du courrier par le Vendeur. La résiliation de l’abonnement ne saurait dispenser l’Acheteur de régler les mensualités correspondantes à des boites de Produits déjà livrées.
Au terme de la période d’abonnement de six (6) mois, celui-ci sera reconduit tacitement pour six (6) mois supplémentaires, sauf dénonciation de l’Acheteur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par notification via le Site Internet sur son compte client dans un délai de quinze (15) jours avant sa date anniversaire.
Un email d’information sur la reconduction de l’abonnement précisant les Produits, tarifs et périodes concernées, sera envoyé à l’Acheteur, trente jours avant sa date anniversaire.
CGV Oftadirect/VAD Date d’application : 5 septembre 2018

6. RESERVE DE PROPRIETE
Le Produit est vendu sous réserve de propriété conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce. Il reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de son prix en principal et accessoires, les risques de perte et de détérioration du Produit ainsi que les dommages qu’il pourrait occasionner étant transférés à l’Acheteur à compter de sa réception dans les conditions prévues à l’article 4.4.

7. GARANTIE
7.1. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
7.1.1. Garantie de conformité
L’Acheteur peut opposer au Vendeur la non-conformité du Produit livré au sens de l’article L.217-5 du Code de la consommation.
L’Acheteur disposera d’un délai de deux (2) ans, à compter de la livraison du Produit, pour signaler la non-conformité par écrit au Vendeur.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit ; le Vendeur pouvant ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
L’Acheteur est dispensé, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale, qui pourrait être éventuellement consentie à l’Acheteur.
7.1.2. Garantie des vices cachés
Le Vendeur garantit l’Acheteur contre tous les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil qui rendraient la chose impropre à l’usage auquel on la destine.
L’Acheteur peut ainsi décider de mettre en oeuvre cette garantie et choisir, conformément à l’article 1644 du Code civil:
- soit de rendre le Produit et se faire restituer le prix,
- soit de garder le Produit en l’état et se faire rendre une partie du prix.
Tout Produit retourné au Vendeur au titre du présent article 7.1 doit l’être dans les conditions prévues à l’article 5.2.1 dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation.
7.2. Garantie contractuelle
Le Produit est vendu en l’état et n’est accompagné d’aucune garantie contractuelle de la part du Vendeur. Le Vendeur ne garantit que sa conformité à la réglementation applicable au(x) produits(s) concernés(s).
7.3. Exclusion de garantie
La garantie est exclue pour toute détérioration du Produit provenant de l’usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques du Produit, telles que celles résultant d’une utilisation non conforme à sa destination (non-respect des précautions d’emploi du Produit, absence de prise en cause des potentiels effets secondaires ou association du Produit, utilisation dans des conditions de charge, humidité ou chauffage excessif, etc.) ou du fait de l’Acheteur (transport, manutention, lorsque ceux-ci ont été effectués par l’Acheteur ou un tiers, etc.).
La garantie est exclue si le Produit n’est pas retourné au Vendeur dans l’état dans lequel l’Acheteur l’a reçu et dans son intégralité (avec emballage d’origine, accessoires, notice...).

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE
8.1. Le Vendeur ne sera tenu de satisfaire aux commandes que dans la limite de ses stocks et de ses capacités de production, étant entendu qu’il pourra procéder par livraisons partielles. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par l’Acheteur en cas de rupture de stocks du Produit ou de limitation des livraisons.
8.2. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice causés par le retard dans l’exécution ou la non-exécution de l’une de ses obligations, lorsque cette inexécution aura été provoquée par la survenance d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française. Dans le cas où un tel événement surviendrait, le Vendeur devra en informer immédiatement l’Acheteur. Dans le cas où l’évènement relevant de la force majeure se prolongerait au-delà d’une durée de trente (30) jours, chacune des Parties pourra annuler la commande.
8.3. Le Vendeur sera déchargé de toute responsabilité en cas d’inobservation des conditions d’utilisation ou de conservation mentionnées dans les notices techniques, emballages, instructions spécifiées par le Vendeur.

9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
9.1. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
CGV Oftadirect/VAD Date d’application : 5 septembre 2018
9.2. Le Vendeur respecte la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles également désigné Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (ci-après le « RGPD ») ainsi que les éventuelles lois locales applicables.
9.3. Le Vendeur s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte quant aux données personnelles qui lui sont communiquées par l'Acheteur et à ne jamais les communiquer à un tiers à l’exception de ses sociétés affiliées.
9.4 Ces informations seront conservées de façon sécurisée et confidentielle pendant la durée légale applicable et ne seront accessibles qu’au personnel habilité du Vendeur, et de ses sociétés affiliées.
9.5 L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des données le concernant sur demande adressée par courrier à: LABORATOIRES EUROPHTA SAM, 2 rue du Gabian, Immeuble les Industries – 98000 Monaco ou par email à contact@oftadirect.fr.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
10.1. Les ventes sont régies par la loi française et les CGV devront être interprétées et exécutées conformément à celle-ci.
10.2. Toute contestation de quelque nature que ce soit découlant de la vente du Produit sera, à défaut de solution amiable trouvée entre l’Acheteur et le Vendeur, portée devant le tribunal compétent selon les règles de procédure civile françaises.
L’Acheteur pourra, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation. Dans ce cas, il pourra se mettre en relation avec le centre de médiation MEDICYS, dont le site internet est https://conso.medicys.fr et dont les coordonnées sont les suivantes : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris - 01 49 70 15 93 - contact@medicys.fr
Pour les commandes effectuées sur le Site Internet, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
L’Acheteur devra informer le Vendeur sans délai du recours à un médiateur de la consommation.


11. SERVICE CLIENT
Pour toute réclamation ou toute autre question, l’Acheteur peut prendre contact avec le service-client du Vendeur, dont les coordonnées sont les suivantes :
LABORATOIRES EUROPHTA SAM, 2 rue du Gabian, Immeuble les Industries – 98000 Monaco
Email : contact@oftadirect.fr
Tel : 0 808 800 100 (service gratuit et prix d’un appel)
Accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Date d'application : 5 septembre 2018